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Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !

Publié le 19 juin 2018

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires. Très souvent, les contrats […]

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Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?

Publié le 19 juin 2018

Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €. Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes […]

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Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !

Publié le 19 juin 2018

À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu. Comme chacun le sait, dès le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, chaque mois, sur leur rémunération. Autrement dit, ils percevront […]

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