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Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?

Publié le 7 mars 2018

Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures. Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état des sommes qui […]

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Vers un allègement de la surveillance médicale des salariés

Publié le 20 avril 2016

Projet de loi Travail art. 44 Le projet de loi El Khomri prévoit de remplacer la visite médicale d’embauche par une simple visite d’information pour la plupart des salariés. Seuls ceux exposés à un risque particulier continueraient d’être soumis à un examen d’aptitude. Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et protections […]

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La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est étendue et prorogée

Publié le 20 avril 2016

BOI-BIC-BASE-100 Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques. 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des […]

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