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Nos actualités

Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Publié le 7 septembre 2018

Publié le 15 janvier 2018 Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels. Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Un taux ramené à 25 % pour toutes […]

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Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?

Publié le 7 septembre 2018

Publié le 07 septembre 2018 Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel. Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014 et 2016, 105 772 foyers ont déclaré bénéficier d’une réduction […]

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Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

Publié le 7 septembre 2018

Publié le 04 septembre 2018 Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois. Depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Pour […]

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Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !

Publié le 19 juin 2018

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires. Très souvent, les contrats […]

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Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?

Publié le 19 juin 2018

Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €. Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes […]

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Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !

Publié le 19 juin 2018

À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu. Comme chacun le sait, dès le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, chaque mois, sur leur rémunération. Autrement dit, ils percevront […]

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Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?

Publié le 30 avril 2018

Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée. Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) : celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire […]

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Déclaration des revenus 2017, c’est parti !

Publié le 30 avril 2018

Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus. Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019. Les dates de déclaration Les contribuables ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration […]

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CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?

Publié le 30 avril 2018

La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à être requalifiés en un contrat à durée indéterminée. Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que […]

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Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?

Publié le 7 mars 2018

Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures. Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état des sommes qui […]

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