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Nos actualités

Vers un allègement de la surveillance médicale des salariés

Publié le 20 avril 2016

Projet de loi Travail art. 44 Le projet de loi El Khomri prévoit de remplacer la visite médicale d’embauche par une simple visite d’information pour la plupart des salariés. Seuls ceux exposés à un risque particulier continueraient d’être soumis à un examen d’aptitude. Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et protections […]

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La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est étendue et prorogée

Publié le 20 avril 2016

BOI-BIC-BASE-100 Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques. 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des […]

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Coup d’envoi du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Publié le 29 mars 2016

Le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de réforme du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à compter de 2018. Après concertation des acteurs concernés, ce projet sera débattu cet été dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. 1. Actuellement, la généralité des contribuables acquittent par voie d’acomptes provisionnels […]

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Une nouvelle aide temporaire à l’embauche pour les PME

Publié le 5 février 2016

Une nouvelle prime est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 d’une personne dont la rémunération n’excède pas 1,3 Smic. La prime à l’embauche annoncée par le Président de la République dans son discours du 18 janvier 2016 entre en vigueur. […]

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L’obligation de payer l’impôt sur rôle par prélèvement ou par télépaiement est étendue

Publié le 4 janvier 2016

. En application de l’article 76 de la loi de finances pour 2016 (non encore publiée à ce jour), l’obligation de payer l’impôt par un moyen dématérialisé tend à devenir la règle, y compris pour les particuliers. Corrélativement, le minimum de la sanction applicable en cas de paiement de ces impôts par un moyen autre […]

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Plus de cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants

Publié le 23 décembre 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime la cotisation minimale maladie de base pour tous les travailleurs indépendants. Elle modifie aussi une nouvelle fois le champ des bénéficiaires d’une dispense des autres cotisations minimales. Une cotisation maladie toujours proportionnelle aux revenus Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants en activité étaient redevables d’une […]

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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : plusieurs interrogations sont levées

Publié le 6 octobre 2015

BOI-BIC-BASE-100 Rép. Jibrayel: AN 11-8-2015 p. 6175 n° 86210 BOI-BA-BASE-20-10-10 n° 167 Comme annoncé lors de l’événement organisé le 29 juin par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, l’administration vient d’apporter des précisions complémentaires relatives à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif. Mise en œuvre par la loi Macron (Loi 2015-990 du […]

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De nouvelles modalités d’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Publié le 3 septembre 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit de nouveaux moyens permettant de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus à une obligation d’emploi des personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées dans la proportion de 6% de leur effectif total (C. trav. […]

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Les obligations comptables des petites entreprises encore allégées

Publié le 3 septembre 2015

Sauf si elles appartiennent à un groupe, les petites entreprises pourront demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Les microentreprises individuelles en sommeil n’employant pas de salarié seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat. Dispense de publicité du compte de résultat 1. Les sociétés répondant à la définition […]

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La mise en place et l’alimentation du Perco sont favorisées

Publié le 24 août 2015

Suppression de la contribution spécifique de l’employeur au Perco, forfait social à taux réduit pour certaines sommes alimentant ce plan… La loi Macron comporte un certain nombre de mesures visant à favoriser le développement de ce type de plan dans les entreprises. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la […]

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