Ameco Actualités Archives - Ameco

Nos actualités

Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !

Publié le 19 juin 2018

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires. Très souvent, les contrats […]

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Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?

Publié le 19 juin 2018

Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €. Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes […]

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Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !

Publié le 19 juin 2018

À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu. Comme chacun le sait, dès le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, chaque mois, sur leur rémunération. Autrement dit, ils percevront […]

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Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?

Publié le 30 avril 2018

Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée. Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) : celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire […]

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Déclaration des revenus 2017, c’est parti !

Publié le 30 avril 2018

Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus. Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019. Les dates de déclaration Les contribuables ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration […]

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CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?

Publié le 30 avril 2018

La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à être requalifiés en un contrat à durée indéterminée. Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que […]

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Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?

Publié le 7 mars 2018

Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures. Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état des sommes qui […]

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Vers un allègement de la surveillance médicale des salariés

Publié le 20 avril 2016

Projet de loi Travail art. 44 Le projet de loi El Khomri prévoit de remplacer la visite médicale d’embauche par une simple visite d’information pour la plupart des salariés. Seuls ceux exposés à un risque particulier continueraient d’être soumis à un examen d’aptitude. Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et protections […]

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La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est étendue et prorogée

Publié le 20 avril 2016

BOI-BIC-BASE-100 Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques. 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des […]

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Coup d’envoi du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Publié le 29 mars 2016

Le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de réforme du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à compter de 2018. Après concertation des acteurs concernés, ce projet sera débattu cet été dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. 1. Actuellement, la généralité des contribuables acquittent par voie d’acomptes provisionnels […]

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