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La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est étendue et prorogée

Publié le 20 avril 2016

BOI-BIC-BASE-100

Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.

1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BA) selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipement ouvrant droit à l’amortissement dégressif. Pour la majorité des biens concernés ce dispositif devait prendre fin le 14 avril 2016.

Une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016 reconduit pour un an le dispositif. Les entreprises disposeront donc d’un délai expirant le 14 avril 2017 pour acquérir ou fabriquer les biens d’équipement concernés par la mesure. La déduction exceptionnelle est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques et aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique.

Les aménagements apportés au dispositif seront légalisés par voie d’amendement qui sera déposé par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique dont l’examen au Sénat est prévu à compter du 26 avril.

Un régime étendu…

2. L’administration étend la déduction exceptionnelle aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique :
– serveurs informatiques rackables ;
– serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
– matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;
– matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).
Les machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs ») et acquises de façon intégrée entrent également dans cette catégorie (BOI-BIC-BASE-100 n° 40).

3. En outre, l’administration intègre à ses commentaires l’extension du dispositif aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 32 : FR 1/16 inf. 9 p. 18). Dans le cadre de cette mise à jour Bofip, elle précise qu’en cas de cession de droits d’usage portant sur ces mêmes biens, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce.

Par ailleurs, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens.

Par conséquent, n’entrent pas dans le champ de la déduction exceptionnelle les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique pour lesquels le propriétaire a bénéficié d’une aide versée par une personne publique ainsi que les titulaires de droits d’usage portant sur ces mêmes biens en partie financés par une aide publique (BOI précité n° 40).

Cette précision concernant les droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique figure dans l’article 37 D du projet de loi République numérique en cours de discussion et adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 (TA n° 663).

4. Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique et les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique sont éligibles à la déduction quelles que soient leur modalités d’amortissement. Il s’agit d’une dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif (BOI précité n° 41).

L’article 32 de la loi 2015-1786 avait limité le dispositif aux seuls équipements en fibre optique amortissables selon le mode dégressif (FR 1/16 inf. 9 n° 3 p. 18).

5. Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation (par exemple, les logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance) étaient déjà visés par la déduction exceptionnelle. L’administration indique expressément que la déduction s’applique quel que soit leur mode d’amortissement. Pour les dépenses relatives à l’acquisition ou à la production des autres logiciels elle rappelle que le régime d’amortissement des dépend du degré d’autonomie desdits logiciels par rapport à l’équipement auquel il s’incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle (BOI précité).

… et prorogé

6. Actuellement, la déduction exceptionnelle s’applique à certains biens éligibles à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 jusqu’au 14 avril 2016 (ou jusqu’au 31 décembre 2016 pour certains éléments des remontées mécaniques).

Pour les installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique, le dispositif s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

La déduction exceptionnelle concerne également les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.

Les sociétés coopératives peuvent quant à elles bénéficier de la déduction à raison des biens acquis, fabriqués (ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat) à compter du 15 octobre 2015 jusqu’au 14 avril 2016.

7. L’administration proroge le dispositif jusqu’au 14 avril 2017. Cette échéance concerne tous les investissements qui devaient être réalisés jusqu’au 14 avril 2016 ainsi que ceux qui pouvaient l’être jusqu’au 31 décembre 2016. On relèvera toutefois que si l’échéance du 14 avril 2017 est bien retenue pour les remontées mécaniques (renvoi du BOI précité n° 60 vers le 6° du n° 40), la date du 31 décembre 2016 est maintenue, sans doute par erreur, pour les remontées mécaniques exploitées dans le cadre d’un contrat d’affermage (BOI précité n° 139).
La déduction exceptionnelle dont bénéficient les véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017.

8. Par ailleurs, l’extension du régime aux droits d’usage portant les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique sur ces biens concerne les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 qui font l’objet d’une cession à compter au cours de la même période (BOI précité n° 60 et 130).

S’agissant des appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, la déduction s’applique lorsqu’ils ont été acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 ou qui font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu au cours de la même période (BOI précité n° 60 et 130).