Ameco Coup d'envoi du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Ameco
Contactez-nous

02 28 23 63 63

Coup d’envoi du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Publié le 29 mars 2016

Le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de réforme du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à compter de 2018. Après concertation des acteurs concernés, ce projet sera débattu cet été dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative.

1. Actuellement, la généralité des contribuables acquittent par voie d’acomptes provisionnels (prélèvements mensuels, tiers provisionnels ou acompte unique de 60 %) l’impôt afférent aux revenus qu’ils ont perçu au titre de l’année précédente. Leurs versements sont dans tous les cas calculés sur la base de leur impôt établi au titre de l’année précédente (N-1),  lui-même calculé sur leurs revenus de l’avant dernière année (N-2). Le règlement définitif de l’impôt s’opère à l’émission du rôle en donnant lieu, le cas échéant, à des régularisations. Ces régularisations  se traduisent, selon le cas, par un solde d’impôt à payer ou une restitution , sauf à ce que le contribuable ait lui-même anticipé sa situation en demandant la suspension ou la  modulation de ses prélèvements mensuels ou bien limité le montant de ses tiers provisionnels (ou de son acompte unique) en fonction de l’impôt dont il estime être redevable.

Le Gouvernement propose de substituer à ce dispositif un mécanisme de prélèvement à la source  automatique tenant compte au plus près des facultés contributives des contribuables au moment du paiement de l’impôt : à compter du 1er janvier 2018, l’impôt serait directement  retenu sur les revenus,  dès leur réalisation et en proportion de leur montant.

Les revenus perçus seraient ainsi amputés de l’impôt mais les régularisations ultérieures deviendraient plus occasionnelles.

Dans ses grandes lignes, ce système de paiement de l’impôt « en temps réel » reposerait sur les principes suivants (n°s 2 s.).

A noter qu’après adoption définitive du texte, la mise en œuvre du prélèvement à la source pourrait donner lieu à une expérimentation chez un panel d’entreprises.

La quasi-totalité des foyers fiscaux serait concernée

2. Le prélèvement à la source porterait sur les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage, notamment), les revenus des indépendants (artisans, agriculteurs…) et les revenus fonciers, soit selon le gouvernement la majorité des revenus de plus de 98 % des foyers. Rappelons que les revenus de capitaux mobiliers, pour la plupart, et les plus-values immobilières font déjà l’objet d’un prélèvement à la source opéré respectivement par les établissements payeurs et les notaires.

Mode d’emploi du prélèvement

3. Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par les tiers versant ces revenus (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.) en fonction d’un taux calculé par l’administration fiscale. Les entreprises seraient préalablement informées du taux de prélèvement à pratiquer via la déclaration sociale nominative (DSN), dont la mise en œuvre sera généralisée d’ici l’été 2017 à l’ensemble du secteur privé. Le taux opéré devrait apparaître sur la fiche de paie du salarié, au même titre que les cotisations sociales.

Les entreprises reverseraient l’impôt collecté plusieurs jours après le versement du salaire.

4. De leur côté, les contribuables concernés devraient avoir connaissance sur l’avis d’imposition (nouvellement dénommé avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) qui leur sera adressé au deuxième semestre 2017 du taux qui leur serait appliqué à compter de 2018. Ce taux, calculé sur la base de leurs revenus de 2016 (déclarés au printemps 2017), s’appliquerait dès le premier revenu versé en 2018. Il serait ajusté automatiquement en septembre 2018 pour tenir compte de la situation effective de 2017 (revenus déclarés au printemps 2018).

Pour les années suivantes, le taux opéré à compter du mois de janvier correspondrait de même au taux indiqué sur l’avis d’imposition établi en N-1 au titre des revenus de l’année N-2 et donnerait également lieu, le cas échéant, à réajustement.

5. Le taux s’appliquerait chaque mois au revenu considéré, de sorte que si le revenu diminue, le prélèvement diminuerait dans la même proportion et inversement en cas d’augmentation de revenu.

En cours d’année, les contribuables pourraient demander à l’administration une modification de leur taux de prélèvement en cas de variation importante de leurs revenus ou s’ils changent de situation (mariage, divorce, naissance, etc.). Par ailleurs, en cas d’asymétrie importante des revenus au sein du foyer fiscal, les conjoints ou partenaires (Pacs) pourraient opter, en vue d’une meilleure répartition de leur charge fiscale ou pour des raisons de confidentialité vis-à-vis de leur employeur, pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs. Cette individualisation des taux n’aurait aucune incidence sur le montant total de l’impôt dû par le ménage.

D’après le dossier de presse, le taux opéré serait pour une grande majorité des contribuables compris entre 0 et 10%. Pour les contribuables non imposables, l’administration transmettrait un taux 0 à l’employeur. Aucun prélèvement ne serait donc opéré.

La question du taux applicable aux personnes entrant sur le marché du travail ou nouvellement imposables n’est pas, à ce stade, envisagée.

6. La régularisation des excédents ou insuffisances de paiements aurait lieu, le cas échéant, l’annéesuivant celle des prélèvements, compte tenu de l’impôt établi au titre des revenus de l’année en cause. Ainsi, en 2019, au vu de la déclaration de leurs revenus de 2018 souscrite au printemps 2019, les contribuables auraient droit à une restitution d’impôt si le total des sommes prélevées en 2018 par l’employeur au titre de leurs revenus de 2018 excède l’impôt finalement dû. Dans le cas contraire, ils devraient verser le solde au cours des quatre derniers mois.

En pratique, compte tenu de la possibilité de réajustement du taux de prélèvement (n° 5), les régularisations ne devraient concerner que les contribuables dont les revenus hors du champ du prélèvement ne sont pas réguliers ou dont les charges ouvrant droit à avantage fiscal évoluent d’une année sur l’autre.

Un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu serait toujours adressé aux contribuables.

7. Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, quant à eux, paieraient leur impôt sur le revenu aux services fiscaux via des acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration sur la base de leur situation de l’antépénultième année (soit 2016 pour le prélèvement 2018). Le montant en serait indiqué sur l’avis d’imposition.

Comme pour les salariés, leur situation serait ensuite ajustée en fonction de leurs revenus effectifs de l’année précédente. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourraient être actualisés dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par des tiers. (n° 5).

Un prélèvement avec maintien du système déclaratif des revenus

8. Comme indiqué n° 6, la déclaration annuelle de revenus resterait de règle. Celle-ci permettrait, comme actuellement, à l’administration de recenser l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal et de calculer l’impôt total correspondant. A cet égard, le barème progressif de l’impôt ne serait pas modifié, tout comme les règles de familialisation (prise en compte des charges de famille via le quotient familial) et de conjugalisation de l’impôt (imposition des couples au sein d’un même foyer fiscal). De même, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt seraient maintenus.

Pas d’année blanche, ni d’année double

9. Compte tenu du mécanisme qui serait mis en place, l’impôt serait payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018. Il n’y aurait pas de double imposition en 2018 sur les revenus entrant dans le champ de la réforme. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteraient imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 serait conservé.

Des mesures spécifiques seraient toutefois mises en place pour éviter les optimisations.

La confidentialité des données fiscales serait préservée

10. D’après le dossier de presse, le nouveau système garantirait la confidentialité des informations personnelles des salariés (situation familiale, revenus perçus autres que les salaires). L’employeur n’aurait connaissance que du taux de prélèvement à pratiquer ( un même taux pouvant recouvrir des situations différentes) et le taux pouvant pour les couples être individualisé, sur demande (n° 5).

L’administration fiscale resterait l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables.